Conditions Générales de Vente - Qalisa

Entrée en vigueur : Le 5 Mars 2025

Dispositions générales

Qalisa

Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 14, Avenue de la Marne, 45000 Orléans. Identifiée au répertoire SIRET sous le numéro 919 856 328 00019. Représentée par son Président, Monsieur Michel Nsenga PEDRO.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au partenariat commercial de Qalisa portant sur le codéveloppement de la solution Ivy.

Objet

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire du contrat.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Qalisa et le Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de Qalisa, et excluent l’application de toute autre disposition, à l’exception des prestations bénéficiant de contractualisation spécifique. Le fait de commander une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Qalisa se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toutes nouvelles commandes, quelle que soit l’antériorité des relations entre Qalisa et le Client.

Réalisation de la prestation

Article 1 - Conditions de commande

Le partenariat est réputé ferme et définitif lorsque le Client renvoie, par tous moyens, le contrat signé avec la mention “Bon pour accord”. L’acceptation du devis par le Client signifie à Qalisa l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le contrat.

Article 2 - Etendue des prestations

Formation

Qalisa propose des prestations de formation à l’utilisation des outils développés. La documentation technique sera également mise à votre disposition.

Développement

Qalisa s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments et composants Internet décrits dans le devis.

Back-office de gestion de contenus

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. Qalisa s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Qalisa est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager ou effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Qalisa, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Qalisa. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par Qalisa. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Qalisa au Client lors de la publication du site web.

Hébergement

Sauf en cas d’hébergement par le Client, le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par Qalisa auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Qalisa ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Qalisa ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Qalisa et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Maintenance

Qalisa s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de service. Cela comprend le maintien de l’intégrité des fonctionnalités ainsi que leur mise à jour, les corrections et mises à jour de sécurité et de performance et l’accessibilité.

Qalisa peut proposer, sur devis, un forfait de maintenance aux conditions suivantes :

Maintenance préventive, corrective et évolutive (X jours/homme) valable 12 mois. Le nombre de jours de maintenance est spécifié dans le devis en accord avec le Client.

La maintenance comprend :

• La période de garantie “Debug” de 3 mois suite à la livraison
• L’infogérance
• Une assistance téléphonique tous les jours ouvrés de 10h à 17h
• La prise en compte des demandes sous 8h ouvrées
• La correction sous 24h en cas d’indisponibilité partielle du service, entraînant une entrave majeure au bon fonctionnement de l’activité
• La correction sous 72h en cas de bugs mineurs
• La fourniture du devis de réalisation ou d’étude sous huit jours pour les autres interventions

Article 3 - Délais et livraison

Qalisa s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client conformément aux délais prévus dans le devis. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Par voie de conséquence, les délais prévus dans le devis sont indicatifs.

Article 4 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Qalisa, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Il s’agit, sauf dispositions particulières, d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à collaborer avec Qalisa en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Communication

Qalisa s’engage à faire apparaître ce partenariat sur son site et à réaliser un post spécifique sur ses réseaux sociaux pour mettre en avant votre engagement.

Organisation

Un(e) référent(e) ou une équipe sera désigné(e) côté Client afin de faciliter notre collaboration. Le contact privilégié pour Qalisa sera M.Guillaume VARA. Exceptionnellement, il sera possible qu’un prestataire externe en soutien de nos équipes de développement participe directement aux échanges. Si tel est le cas, cela sera précisé en amont de la prestation.

Article 5 - Tarification et consistance de la prestation

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis validés. Notamment, sans forfait de maintenance inclus dans ces devis, les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées. Toute correction ou prestation supplémentaire en dehors de la période de garantie de 3 mois et non prévue sur le devis fera l’objet d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis en fonction du temps passé.

Article 6 - Clause d’intégralité

Le contrat et ses annexes, ou à défaut le devis signé, contiennent la totalité des accords des parties. Ils remplacent et annulent tout autre accord écrit ou verbal antérieur de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres, propositions, offres et documents échangés avant la signature du contrat ou devis.

Conditions et moyens de paiement

Article 7 - Facturation

Le contrat définit les conditions de facturation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Article 8 - Modalités de paiement

Un acompte de 30% est dû lors de la validation du devis, sauf accord spécifique. Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte ni remise, sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Un escompte de 0% par mois sur la somme totale hors taxes sera décompté en cas de paiement anticipé.

Résiliation

Article 9 - Résiliation du contrat par l’une des parties

Le Client dispose du droit légal de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la signature du devis. Le Client reconnaît que le démarrage de la prestation dans ce délai de 14 jours équivaut à renoncer à ce droit de rétractation. La résiliation du contrat en-dehors de ce délai par lettre avec accusé de réception ne dégagera pas le Client de sa responsabilité d’engager tous les frais inscrits dans le devis précédemment accepté.

Article 10 - Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat, qui seraient dus du fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties qui devra alors le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par ailleurs, sur la force majeure, il convient de préciser les éléments suivants :

• Le délai de 3 mois pour la résiliation court à compter de la survenance du cas de force majeure.
• La date de résiliation est fixée à la date de la première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
• La partie affectée par un cas de force majeure devra informer l’autre partie de tout retard ou interruption prévu ou possible dès connaissance dans un délai de cinq jours à compter de la survenance du cas de force majeure dans la mesure du possible, ainsi que les causes du retard, les prolongations nécessaires des délais d’exécution et les moyens mis en oeuvre pour pallier éventuellement cette force majeure et devra informer immédiatement l’autre partie de la cessation de l’événement.
• Qalisa s’engage à fournir tout justificatif venant au soutien du recours à la force majeure.

Confidentialité, propriété intellectuelle et publicité

Article 11 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les documents et devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de Qalisa. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Qalisa conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

Article 12 - Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Qalisa, seul le produit fini sera adressé au Client. Qalisa reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de Qalisa et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le Client sans l’autorisation écrite de Qalisa. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Qalisa dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de Qalisa. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Le Client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc.

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par Qalisa restent sa propriété.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 13 - Responsabilité et propriété des contenus

Le Client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Qalisa.

Le client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Qalisa, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par Qalisa.

Article 14 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, Qalisa se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

Conception et développement web :

Qalisa 14 Avenue de la Marne, 45000 Orléans https://www.qalisa.fr

Le Client autorise Qalisa à mentionner les éventuels soutiens extérieurs dont il bénéficie dans le cadre de la commande. Le Client, représenté par le signataire de la commande, autorise Qalisa, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, sauf dispositions particulières, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Le Client autorise Qalisa à mentionner les éventuels soutiens extérieurs dont il bénéficie dans le cadre de la commande.

Article 15 - Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Qalisa ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, antérieurement ou durant l’exécution de la prestation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires.

Notamment, Qalisa s’engage à :

• garder strictement confidentielles toutes les informations quelles qu’elles soient, orales, écrites, sonores ou visuelles et quels qu’en soient les supports, chiffrés ou non, dont ils pourront avoir connaissance, directement ou indirectement.
• ne pas diffuser les mots de passe fournis par le Client et utiliser un outil sécurisé pour la gestion des mots de passe.
• n’utiliser ces informations qu’aux fins exclusives de réalisation du projet.
• prendre au minimum, pour la protection des informations, les mêmes précautions que celles qui sont prises pour la protection de leurs propres informations confidentielles
• prendre toutes dispositions utiles auprès des personnels relevant de leur autorité pour que les obligations de cet engagement soient respectées.
• ne pas faire, ni laisser faire, de communication publique ou privée, écrite ou orale, mentionnant tout ou partie desdites informations.
• ne procéder à aucune duplication des notes, documents, logiciels, projets, plans, films qui pourraient leur être remis par le Client sans son autorisation écrite et préalable.
• ne pas déposer à leur nom, ni faire déposer au nom de tiers de demande de titre de propriété industrielle sur les informations.
• ne pas utiliser les solutions développées pour ce projet pour un produit similaire et/ou concurrent.
• Un accord de confidentialité pourra être signé, sur demande du client.

Conditions de la convention

Article 16 - Obligation de non sollicitation de personnel

Chacune des parties s’engagent, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la signature du contrat, à ne pas embaucher des salariés de l’autre partie de manière directe ou indirecte, même si la sollicitation initiale provient du salarié lui-même. La partie défaillante s’engage à régler une somme égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché, nonobstant les dommages et intérêts éventuels qui seront demandés par la partie victime au tribunal compétent.

Article 17 - Renonciation

Le fait pour Qalisa de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Contestation et litiges

Article 18 - Loi applicable

La Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles en Qalisa et ses Clients.

Article 19 - Garantie matérielle

En cas de fourniture physique d’un produit, la garantie en vigueur est la garantie réglementaire légale. Aucune extension de garantie n’est fournie par Qalisa.

Article 20 - Différends éventuels

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Article 21 - Attribution compétence

En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties ont convenus que le tribunal compétent, à défaut d’accord à l’amiable, sera le Tribunal de commerce d’Orléans.

Protection des données personnelles

L’exécution du Contrat entraîne le traitement de données personnelles par les Parties aux fins à la fois de la gestion de la relation commerciale entre les Parties et de la fourniture des services par Qalisa.

Ces traitements sont soumis à la législation applicable.

Les Parties déclarent connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de l’application de la législation applicable aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Qalisa s’engage, en fonction et dans la limite de ses engagements contractuels aux termes du Contrat, à collecter, utiliser, transférer et/ou héberger les données personnelles du Client, et ce, dans le respect de la législation applicable.

Le Client peut solliciter par lettre avec accusé de réception adressé au siège social de Qalisa, 14 avenue de la Marne 45000 Orléans, la suppression des données personnelles ou l’accès aux informations y afférentes.

Article 22 - Engagement du Prestataire en sa qualité de sous-traitant

Qalisa intervient en qualité de sous-traitant au sens de la législation applicable.

Qalisa s’engage, à ce titre, à :

• Traiter les données personnelles du Client pour la ou les finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance conformément aux instructions documentées du Client ; Il incombe au Client de s’assurer que les instructions soient correctement reçus par Qalisa de manière claire et détaillée.

Elles doivent contenir notamment mais pas uniquement l’objet et la durée du service effectué pour le compte du Client, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles, les catégories de personnes concernées. Qalisa ne pourra agir que sur instruction du Client ;

• Coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et de documenter la conformité des traitements de données personnelles résultant du Contrat et notamment, de mettre à la disposition du Client, de manière raisonnable, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
• Respecter l’ensemble des obligations figurant à l’article 28 du Règlement 2016/679 (« RGPD ») relatif à la sous-traitance.
• Informer préalablement par écrit, si le Qalisa souhaite faire appel à un sous-traitant secondaire, le Client de tout changement envisagé dans l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
• Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Ce changement ne peut être effectué que si le Client n’a pas émis d’objection durant ce délai.
• S’assurer que son personnel et les éventuels sous-traitants agissent en conformité avec la législation applicable, et qu’ils sont liés par les mêmes obligations que celles définies en l’espèce et avec des obligations de confidentialité.

Article 23 - Information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données personnelles de ce traitement conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

En tout état de cause, les personnes concernées par le traitement des données personnelles pourront exercer les droits dont elles disposent au titre de la législation applicable, notamment le droit d’accéder à leurs données personnelles, le droit d’obtenir la rectification ou la suppression de leurs données personnelles ou le blocage du traitement de leurs données personnelles, le droit de contester les décisions fondées sur le profilage, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles, s’il y a lieu.

Article 24 - Registre des traitements

Qalisa déclare tenir un registre des activités de traitement des données personnelles menées pour le compte du Client, y compris celles confiées à ceux de ses éventuels sous-traitants auxquels il a confié tout ou partie du traitement, en indiquant pour chaque sous-traitant les activités de traitement confiées, le lieu du service et les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne et/ou au dehors du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel les données personnelles du Client sont collectées.

Ce registre est à tout moment accessible au Client et à l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles.

Article 25 - Sécurité et confidentialité des traitements

Pour ce qui concerne la sécurité des données personnelles, Qalisa mettra tout en oeuvre ou fera mettre en oeuvre les mesures de sécurité permettant de s’assurer que toute personne physique agissant sous l’autorité de Qalisa qui accède à des données personnelles du Client ne puisse les traiter que conformément aux instructions écrites du Client.

Article 26 - Respect de la vie privée dès la conception (Privacy by design), respect de la vie privée par défaut (Privacy by default) et portabilité des données personnelles

Qalisa s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : (i) destinées à mettre efficacement en oeuvre les principes de minimisation et de conservation limitée des données personnelles, et (ii) permettant de s’assure que, par défaut, seules les données personnelles du Client nécessaires pour chaque objectif spécifique du traitement sont traitées.

Article 27 - Délégué à la protection des données

Qalisa s’engage à communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du RGPD. Par la même occasion, le Client s’engage, le cas échéant, à fournir le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données afin de s’assurer le bon respect des obligations de son Prestataire dans le cadre de son activité de traitement, conformément à la définition présente au sein de la législation applicable.